Retour aux articles

Transports humanitaires à destination de l’Ukraine : prolongation des dérogations aux interdictions de circulation

Transport - Route
29/06/2022
Prenant la suite d’un arrêté du 17 mars 2022, un arrêté du 21 juin porte, à compter du 23 juin, levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, ce jusqu'au 2 octobre 2022.
Considérant que la situation en Ukraine nécessite l'envoi de matériel humanitaire par voie routière, vient d’être publié au Journal officiel un arrêté qui, prenant la suite d’un arrêté du 17 mars 2022 de même intitulé, porte levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes.
 

Transports concernés

 
Sont concernés les transports de marchandises à des fins humanitaires.
 

Véhicules concernés

 
Sont concernés les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes.
 

Destinations desservies

 
Sont concernés les transports à destination de l’Ukraine et des pays limitrophes sauf la Russie et la Biélorussie ou les transports à destination des lieux de groupage situés sur le territoire national desdites marchandises.
 

Justifications présentées

 
Les conducteurs doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par tout document devant se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
 

Champ des dérogations

 
Les dérogations apportées concernent ici, et ce jusqu’au 2 octobre 2022 inclus, les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (art. 1er : « Interdiction générale et permanente », art. 2 « Interdictions complémentaires définies chaque année », art. 3 : « Dispositions applicables à certaines sections autoroutières d'Île-de-France »).
 
Il est à noter que le retour à vide de ces véhicules est autorisé pour ces jours de levées d'interdictions sur le territoire national.
Source : Actualités du droit