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L’inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement pour faute grave par une décision du 20 février 2020, le salarié sollicite du juge son annulation. Le tribunal rejette sa requête. La cour administrative confirme le rejet.
En effet, la matérialité des faits constatés n’est pas remise en cause par le salarié qui a contresigné le document portant le résultat du contrôle d’alcoolémie.
Par ailleurs, ni l’irrégularité supposée des mesures de publicité du règlement intérieur de l’entreprise, ni l’absence d’ébriété apparente du salarié, ni même la contre-expertise proposée par l’employeur et qu’il appartient au salarié d’accepter n’ont d’incidence sur les résultats positifs obtenus.
Partant, « au regard des fonctions de conducteur routier et de tuteur » du salarié, la gravité des faits liés à la conduite en état d’ébriété d’un ensemble routier est de nature à justifier le licenciement « sans que cette sanction n’ait de lien avec le mandat exercé ».
Ebriété d’un conducteur routier constatée par deux éthylotests : faute grave avérée
Transport - Route
28/05/2024
Le licenciement pour faute grave d'un salarié protégé ayant conduit un ensemble routier en état d’ébriété est justifié « sans que cette sanction n’ait de lien avec le mandat exercé ». Ainsi a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy le 16 mai 2024.
L’inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement pour faute grave par une décision du 20 février 2020, le salarié sollicite du juge son annulation. Le tribunal rejette sa requête. La cour administrative confirme le rejet.
En effet, la matérialité des faits constatés n’est pas remise en cause par le salarié qui a contresigné le document portant le résultat du contrôle d’alcoolémie.
Par ailleurs, ni l’irrégularité supposée des mesures de publicité du règlement intérieur de l’entreprise, ni l’absence d’ébriété apparente du salarié, ni même la contre-expertise proposée par l’employeur et qu’il appartient au salarié d’accepter n’ont d’incidence sur les résultats positifs obtenus.
Partant, « au regard des fonctions de conducteur routier et de tuteur » du salarié, la gravité des faits liés à la conduite en état d’ébriété d’un ensemble routier est de nature à justifier le licenciement « sans que cette sanction n’ait de lien avec le mandat exercé ».
Source : Actualités du droit