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AMR douanier et demande réduite devant le juge

Affaires - Transport
19/11/2019
Après notification de l’AMR, la Douane peut réduire le montant de sa créance devant le juge sans avoir à notifier un nouvel AMR.
Même si l’article 345 du Code des douanes dispose en son 1er § que « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire », cela ne fait pas obstacle à ce que cette Administration réduise le montant de sa créance devant le juge : l’engagement de l’instance devant le juge judiciaire dispense la Douane d’émettre et de notifier un nouvel AMR pour réduire le montant de sa demande, contrairement à ce que soutenait un opérateur (à propos de TGAP).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 1020-4, et Le Lamy transport, tome 2, n° 1573. La décision ici présentée est déjà intégrée à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline.