Fils d'actualités juridiques
Fusion de sociétés et appel pénal : la société absorbante peut contester aussi la condamnation de l’absorbée
Affaires - Affaires
03/06/2025
Vente de société et départ à la retraite : attention à la rémunération pour bénéficier de l’abattement fiscal
Fiscalité - Fiscalité
02/06/2025
Transport routier et aviation : de nouvelles obligations issues de la loi d’adaptation au droit européen
Affaires - Transport
02/06/2025
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
Pénal - Pénal
27/05/2025
