Fils d'actualités juridiques
CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
Pénal - Procédure pénale
05/07/2016
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/07/2016
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
04/07/2016
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
Public - Environnement /
Civil - Responsabilité /
Environnement & qualité - Environnement
04/07/2016