Fils d'actualités juridiques
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
Affaires - Affaires
18/12/2019
Droit de ne pas s’auto-incriminer : quid des données contenues dans les téléphones ?
Pénal - Pénal
18/12/2019
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
Affaires - Affaires
18/12/2019
Dérogations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs : au tour des voyageurs !
Affaires - Transport
18/12/2019
