Fils d'actualités juridiques
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
Affaires - Affaires
18/12/2019
Dérogations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs : au tour des voyageurs !
Affaires - Transport
18/12/2019
Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient être communicables, à la réserve expresse qu’elles ne dépassent pas la ligne rouge »
Pénal - Pénal
17/12/2019
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
Fiscalité - Fiscalité
17/12/2019
