Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/10/2019
Retard de vol : champ d’application du règlement n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens
Affaires - Transport
11/10/2019
Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/10/2019
PLF 2020 : transposition des mesures « quick fixes » en matière de TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/10/2019
