Fils d'actualités juridiques

Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Affaires - Affaires
20/09/2019

Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits de la défense

Pénal - Pénal
20/09/2019

Division de la créance douanière en deux AMR, c’est possible !

Affaires - Transport
20/09/2019

Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force

Pénal - Pénal
20/09/2019