Fils d'actualités juridiques
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
Affaires - Affaires
31/05/2019
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
Affaires - Affaires
31/05/2019
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
Pénal - Pénal
30/05/2019
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/05/2019
