Fils d'actualités juridiques
Transporteur partiellement exonéré de responsabilité au regard de la faute de l’emballeur
Affaires - Transport
04/10/2023
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et le placement en liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
03/10/2023
Quelques rappels utiles sur la responsabilité des dommages occasionnés par un défaut d’entretien de la voirie routière
Affaires - Transport
03/10/2023
