Fils d'actualités juridiques

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31/05/2023

Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
31/05/2023

Projet de loi sur la Douane adopté en première lecture au Sénat (partie 1) : les amendements sur le droit de visite et le rayon des douanes

Affaires - Transport
31/05/2023

« Brèves douanières » au 30 mai 2023

Affaires - Transport
31/05/2023