Fils d'actualités juridiques

Un fort volume d’activités en 2018 pour la Médiation de l’AMF

Affaires - Banque et Finance
18/04/2019

Harmonisation européenne des règles pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques

Affaires - Affaires
18/04/2019

Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux

Civil - Civil
18/04/2019

Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie

Fiscalité - Fiscalité
18/04/2019