Fils d'actualités juridiques

Bulletin des Transports & de la Logistique no 3727 du 4 mars 2019

Affaires - Transport
04/03/2019

Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
04/03/2019

Bien choisir et utiliser les Incoterms

Affaires - Transport
04/03/2019

Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges

Pénal - Pénal
01/03/2019