Fils d'actualités juridiques

Commissaire aux comptes auprès d’EIP : avis du H3C concernant la communication du rapport de contrôle

Affaires - Sociétés
18/01/2018

Pratiques restrictives de concurrence : compétence pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum

Affaires - Affaires, Sociétés
18/01/2018

Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense

Pénal - Pénal
18/01/2018

Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !

Pénal - Pénal
18/01/2018