Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Affaires, Sociétés
18/12/2017
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
18/12/2017
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
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18/12/2017
Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation
Affaires - Sociétés, Commercial
15/12/2017
