Fils d'actualités juridiques
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/07/2017
Marchandises préalablement retenues : pas d’influence sur la saisie de celles-ci
Affaires - Transport
17/07/2017
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/07/2017
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
Civil - Personnes et familles
13/07/2017
