Fils d'actualités juridiques

Jurisprudence sociale Lamy n° 426

Travail et social - Travail et social
20/02/2017

Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle

Pénal - Pénal
20/02/2017

Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable

Fiscalité - Fiscalité
20/02/2017

Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC

Affaires - Commercial
20/02/2017