Fils d'actualités juridiques

Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise

Pénal - Pénal
30/01/2017

Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales

Pénal - Pénal
30/01/2017

Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !

Civil - Civil
30/01/2017

Inaltérable article L. 132-8 !

Affaires - Transport
29/01/2017