Fils d'actualités juridiques

Plafond de la sécurité sociale pour 2017

Travail et social - Travail et social
13/12/2016

Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée

Affaires - Affaires, Sociétés
12/12/2016

Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés

Pénal - Pénal
12/12/2016

CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France

Pénal - Pénal
12/12/2016