Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Pénal
09/12/2016
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
Pénal - Pénal
09/12/2016
Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) : suppression au 1er janvier 2017
Affaires - Transport
09/12/2016
