Fils d'actualités juridiques

Bientôt une nouvelle procédure douanière pour certifier le « made in France »

Affaires - Transport
08/11/2016

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale

Civil - Civil
08/11/2016

Notion de « marchandises fortement taxées » : bientôt supprimée

Affaires - Transport
08/11/2016

Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016

Civil - Civil
08/11/2016