Fils d'actualités juridiques
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
Affaires - Sociétés
17/08/2016
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
Pénal - Pénal
16/08/2016
Annulation d'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire : cas où l'intéressé a entre-temps acquis un second permis
Affaires - Transport
16/08/2016
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi
Pénal - Pénal
08/08/2016
