Fils d'actualités juridiques

Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016

Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul

Travail et social - Travail et social
30/06/2016

Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
30/06/2016

Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie

Pénal - Pénal
30/06/2016