Fils d'actualités juridiques

Franchise douanière : quelle notion pour un « instrument ou appareil scientifique » ?

Affaires - Transport
11/09/2024

« Dernière ouvraison ou transformation substantielle » : quelles opérations sur des grumes de bois pour conférer une origine non préférentielle ?

Affaires - Transport
11/09/2024

Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution

Civil - Civil
03/09/2024

L’AFA publie son rapport d’activité 2023

Affaires - Affaires
02/09/2024