Fils d'actualités juridiques

Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur

Civil - Civil / Affaires - Affaires
28/04/2021

Valeur transactionnelle : sort des frais de transport jusqu’au TDU supportés en application des conditions de vente par le producteur et excédant le prix effectivement payé

Affaires - Transport
27/04/2021

Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
27/04/2021

Covid-19 : note de la Douane sur la prolongation jusqu’en décembre 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire

Affaires - Transport
27/04/2021