Fils d'actualités juridiques

Faux, recel et requalification

Pénal - Pénal
26/03/2021

La Convention de Bruxelles de 1924 s’applique à tout contrat de transport maritime même sans connaissement

Affaires - Transport
26/03/2021

Maintien fautif par la Douane d’une dispense de cautionnement de la TVA à l’importation d’un commissionnaire en douane : effet sur la dette de l’importateur !

Affaires - Transport
25/03/2021

Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire

Pénal - Pénal
25/03/2021