Fils d'actualités juridiques
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/12/2023
Interprétation (très) restrictive de l’application des clauses du contrat type location
Affaires - Transport
13/12/2023
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/12/2023
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
Travail et social - Travail et social
13/12/2023