Fils d'actualités juridiques
Remboursement de droits de douane perçus en violation du droit de l’UE = versement des intérêts depuis leur paiement
Affaires - Transport
01/07/2020
Remboursement des droits de douane : pas d’effet interruptif de prescription d’un PV douanier pour l’opérateur
Affaires - Transport
01/07/2020
IR : rattachement à une catégorie d’imposition erroné et moyen soulevé d’office par la cour d’appel
Affaires - Sociétés
01/07/2020
Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report de REX pour le Bangladesh et les Philippines
Affaires - Transport
01/07/2020
