Fils d'actualités juridiques
Définition de l’exportateur : une nouvelle note aux opérateurs de la Douane
Affaires - Transport
05/03/2020
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/03/2020
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien
Public - Public /
Civil - Civil
04/03/2020
Remboursement des droits de douane : force majeure écartée pour la prorogation du délai de demande
Affaires - Transport
04/03/2020
