Fils d'actualités juridiques

De la qualification du dirigeant de fait

Affaires - Sociétés
29/01/2020

Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours

Pénal - Pénal
29/01/2020

Transitaire : rappels sur la prescription et le régime de responsabilité

Affaires - Transport
29/01/2020

Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés

Pénal - Pénal
29/01/2020