Fils d'actualités juridiques
Preuve illicite : les données GPS du camion détournées de leur finalité par l’employeur
Transport - Route
06/03/2024
Valeur maximale des biens confiés au transporteur n’est pas « limite de responsabilité »
Transport - Route
06/03/2024
Mutation du salarié : le manque de loyauté de l'employeur légitime le refus du salarié
Transport - Route
28/02/2024
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/02/2024
Concurrence déloyale étrangère : le Groupement de routiers français demande « une souveraineté du fret national »
Transport - Route
09/02/2024
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/02/2024
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
08/02/2024
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
Civil - Personnes et famille/patrimoine
08/02/2024
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
07/02/2024
Crise agricole et transport frigorifique : « Nous faisons jouer la débrouillardise »
Transport - Route
02/02/2024
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/02/2024