Fils d'actualités juridiques
Reclassement du salarié handicapé inapte : réadaptation, rééducation ou formation professionnelle ne sont que de simples facultés pour l’employeur
Transport - Route
08/11/2023
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
03/11/2023
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/11/2023
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/11/2023
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
02/11/2023
Tempête Ciaran: la circulation des poids lourds interdite en Bretagne le 2 novembre 2023 au matin
Transport - Route
01/11/2023
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/10/2023
Santé financière des entreprises : « Pour donner confiance, il faut se recapitaliser »
Transport - Route
27/10/2023
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/10/2023
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/10/2023
Incidences d’une procédure d’appel d’offres sur la stabilité d’une relation commerciale
Transport - Route
25/10/2023
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2023
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/10/2023
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/10/2023
Le transport étant de principe, la location est l’exception qu’il revient de prouver à celui qui l’allègue
Transport - Route
18/10/2023
Confronté à un empêchement à la livraison, c’est à bon droit qu’est exercé le dépôt d’office en garde-meubles
Transport - Route
18/10/2023