Fils d'actualités juridiques

DEB : un BO douanes pour les ventes à distance intracommunautaires

Affaires - Transport
01/06/2021

Règlement de classement : toujours pas d’application rétroactive

Affaires - Transport
01/06/2021

Anne Souvira, commissaire divisionnaire : « Pouvoirs publics et secteur privé doivent s’allier dans un objectif commun de cybersécurité collective »

Pénal - Pénal
01/06/2021

Parquet européen : précisions sur les modalités d’application

Pénal - Pénal
01/06/2021