Fils d'actualités juridiques

Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
03/06/2021

Droits de douane : suspension de mesures de politique commerciale à l’import des USA

Affaires - Transport
03/06/2021

Convention TIR : petite modification pour plus de facilités

Affaires - Transport
02/06/2021

Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation

Affaires - Sociétés
02/06/2021